...gard de la proposition de loi relative à la lutte contre la traite humaine adopte par lAssemble Nationale le 24janvier 2002.Lamendement introduit dans la proposition de loi sur lautorit parentale vise à instituer la prsence dun administrateur ad hoc auprs des mineurs trangers isols maintenus en zone dattente. Critiqu à de nombreuses reprises par les associations, cet amendement permettrait de maintenir ces mineurs dans un lieu de privation de libert et faciliterait, par lapport de ladministrateur ad hoc, le droulement normal des procdures de refoulement de ces mineurs vers le pays de provenance. Il constituerait ainsi le plus sr moyen de soustraire ces mineurs en danger au dispositif franais de protection de lenfance qui a pourtant vocation à leur tre appliqu.Comment le gouvernement peut-il proclamer dans le mme temps quil entend mener une politique de protection des victimes de la traite humaine et proposer un dispositif renvoyant à la va-vite des mineurs dans les mains des rseaux criminelsLa rponse de la ministre de la Justice le 11dcembre 2001 à un dput qui proposait que le procureur de la Rpublique puisse saisir les juges des enfants et que le droit commun de la protection de lenfance soit appliqu est symptomatique dune mesure incomprhensible Appliquer le droit commun de la protection de lenfance à ces mineurs et les admettre sans condition serait donner un signal trs dangereux aux trafiquants internationaux de toute espce.La ralit est malheureusement totalement contraire à cette dclaration! Renvoyer les victimes dans leurs pays de provenance sans leur proposer de protection approprie fait le jeu des trafiquants, pour lesquels le cot dun ou plusieurs billets davion sera toujours infrieur aux sommes que finiront par rapporter les personnes trafiques. Dans son rapport dinformation, la Mission parlementaire dinformation sur les diverses formes desclavage moderne note quune jeune femme achete 7000 dollarsUS par la filire africaine pourra racheter sa libert pour une somme variant entre 35000 et 40000 dollars.En cas dinterpellation, les proxntes donnent à leurs victimes la consigne de ne pas sopposer à lexpulsion. Car si des mesures de protection des victimes taient mises en place, ils perdraient la marchandise dans laquelle ils ont investi. Les associations, qui sont en contact quotidien avec la ralit du trafic humain, dplorent que la politique franaise à lgard des trangers mineurs isols encourage ainsi, par aveuglement ou par cynisme, la logique des trafiquants. Cest pourquoi nous demandons aux Snateurs de bien vouloir avoir la sagesse de geler le vote sur cet amendement propos bien trop hativement.Toute mesure lgislative ou rglementaire nouvelle destine à rpondre aux problmes des mineurs trangers isols doit se construire prioritairement en conformit avec les engagements internationaux pris par la France, avec le souci de protger les enfants, quelque soit leur nationalit et avec la volont de lutter efficacement contre la traite humaine.Le 07022002 Sur ce thme, voir aussi HYPERLINK http.gisti.orgdocactions2001anafemineurs-2.html Nouvelle manuvre du gouvernement pour refouler les enfants trangers isols auxfrontires, communiqu de lAnaf 16 novembre 2001 HYPERLINK http.gisti.orgdocactions2001anafemineurs.html Le gouvernement dpose unamendement en catimini pourpouvoir refouler les mineurs trangers isols aux frontires, communiqu de lAnaf 2mai 2001 HYPERLINK http.gisti.orgdocactions2000anafemineurs.html propos des mineurs isols en zone dattente, communiqu de lAnaf 19septembre 2000 HYPERLINK http.gisti.orgdocactions2000mineursindex.html Protection des enfants trangers enzone dattente, juillet2000 itaXiajhiHhiHBCJOJQJUJaJmHphsH7hiHhiH5BCJOJQJtJaJm
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